Internet : les limites à la liberté d’expression d’un syndicat

Il faut bien constater qu’aujourd’hui les syndicats ne sont pas totalement libres de diffuser une information dans l’entreprise. En effet, tant le code du travail (art. L. 412-8, al. 7, c. trav.) que la Cour de cassation (Soc. 25 janv. 2005, D. 2005. IR. 390  ; Dr. soc. 2005. 705, obs. Sainfel et Tanguy ; Sem. soc. Lamy, n° 1201, 7 févr. 2005, p. 5 s., note Ray) ont restreint les possibilités de communication de tracts de nature syndicale sur le réseau intranet et la messagerie de l’entreprise. Dans ces conditions, certains syndicats ont manifesté leur volonté de s’évader de l’enceinte de l’entreprise afin de recouvrer une liberté, nécessairement conditionnée dans l’entreprise par l’exercice du pouvoir de direction de l’employeur. D’où la création de sites syndicaux internet, ou de blogs, directement sur la toile (Action juridique CFDT, sept. 2003 ; J.-E. Ray, NTIC et droit syndical, Dr. soc. 2002. 65). La liberté d’expression, telle qu’elle se manifeste alors, ne doit-elle pas connaître des limites, surtout lorsque le syndicat publie des informations relatives à une société ?

C’est à cette délicate question que la chambre sociale de la Cour de cassation a dû répondre par un arrêt rendu le 5 mars 2008. Contrairement aux juges du fond, pour qui la liberté d’expression d’un syndicat ne pouvait souffrir d’aucune restriction (Paris, 15 juin 2006, RDT 2006. 180, obs. de Quenaudon et Sachs-Durand  ; Sem. soc. Lamy, n° 1269, du 10 juill. 2006, p. 6 s., note Ray ; RLDI, n° 20, oct. 2006, p. 43, note Gautron), la chambre sociale fixe les limites à y apporter. Selon elle, il résulte de l’article 10, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des droits d’autrui notamment pour empêcher la divulgation...