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Interprétation souple des conditions de mise en oeuvre de la compétence universelle
Interprétation souple des conditions de mise en oeuvre de la compétence universelle
La mise en oeuvre de la compétence universelle prévue par les articles 689-1 et suivants du Code de procédure pénale, subordonnée à la présence en France de l’auteur présumé, ne fait pas obstacle à l’application de l’article 80 du Code de procédure pénale qui autorise le procureur de la République à délivrer un réquisitoire introductif contre personne dénommée ou non dénommée.
par C. Giraultle 5 février 2007
La Cour de cassation apporte des précisions intéressantes quant aux poursuites susceptibles d’être engagées dans le cadre de la compétence universelle des juridictions françaises. Défini par l’article 689-1 du Code de procédure pénale, le principe de la compétence universelle permet aux autorités françaises de poursuivre et de juger en France une personne de nationalité étrangère qui a commis des infractions hors du territoire de la République sur des victimes de nationalité étrangère, au seul motif de sa présence sur le territoire français. Une telle compétence, instituée pour éviter que de grands criminels ne déjouent les règles de droit pénal international pour trouver refuge dans certains pays, doit résulter de conventions internationales, lesquelles sont énumérées par les articles 689-2 et suivants du Code de procédure pénale. Parmi celles-ci, l’article 689-2 vise précisément la Convention de...
