- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’accord collectif de travail, condition de validité de la convention individuelle de forfait en jours
L’accord collectif de travail, condition de validité de la convention individuelle de forfait en jours
Dans un arrêt du 13 décembre 2006, la Cour de cassation a tiré toutes les conséquences du rôle que la loi donne à l’accord collectif de travail dans la mise en place des forfaits en jours. Elle a ainsi prononcé la cassation d’un arrêt de cour d’appel, qui donnait effet à une convention de forfait en jours dont les modalités d’exercice avaient été fixées par l’employeur et non par accord collectif comme le prévoit l’article L. 212-15-3 (III) du Code du travail.
par A. Fabrele 5 février 2007
En l’espèce, un avocat salarié avait formulé, à la suite de son licenciement, une demande en paiement d’heures supplémentaires. Le contrat de travail prévoyant qu’il accomplirait son travail dans le cadre d’un forfait en jours sur l’année, lequel déroge aux dispositions relatives au paiement des heures supplémentaires, sa demande revenait, en définitive, à contester la validité dudit forfait. Il soutenait à cet égard que les dispositions de la convention collective des avocats salariés, auxquelles le contrat de travail renvoyait sur la question du forfait en jours (avenant du 7 avril 2000), ne lui étaient pas opposables. Il s’appuyait notamment sur le fait que ces dispositions avaient été étendues par arrêté du 25 avril 2001 sous réserve, s’agissant des dispositions relatives au forfait jour, que « les modalités de suivi de l’organisation du travail des salariés concernés, de l’amplitude de leurs journées d’activités et de la charge de travail qui en résulte et les...
