- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
L’auto-saisine de la commission de déontologie fonctionne mal
L’auto-saisine de la commission de déontologie fonctionne mal
Le rapport pour 2011 de la commission de déontologie de la fonction publique est l’occasion pour celle-ci de dresser un bilan nuancé des nouvelles régles du « pantouflage » introduites depuis 2009.
par Marie-Christine de Monteclerle 26 juillet 2012
Le pouvoir d’auto-saisine accordé au président de la commission de déontologie de la fonction publique par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 « s’est avéré très difficile à mettre en œuvre », relève la commission dans son rapport pour 2011. Ce rapport est l’occasion pour la commission de porter « avec plus de recul que l’année précédente », une appréciation sur l’effet des nouvelles règles issues de la loi de 2009 (V. O. Dord, AJDA 2010. 193 
) et du décret d’application du 13 septembre 2010. Comme la commission le craignait dès son rapport pour 2009, le délai de dix jours laissé à son président pour la saisir s’est avéré insuffisant. Elle a été plusieurs fois informée de départs posant des...
