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L’auto-saisine de la commission de déontologie fonctionne mal

Le rapport pour 2011 de la commission de déontologie de la fonction publique est l’occasion pour celle-ci de dresser un bilan nuancé des nouvelles régles du « pantouflage » introduites depuis 2009.

par Marie-Christine de Monteclerle 26 juillet 2012

Le pouvoir d’auto-saisine accordé au président de la commission de déontologie de la fonction publique par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 « s’est avéré très difficile à mettre en œuvre », relève la commission dans son rapport pour 2011. Ce rapport est l’occasion pour la commission de porter « avec plus de recul que l’année précédente », une appréciation sur l’effet des nouvelles règles issues de la loi de 2009 (V. O. Dord, AJDA 2010. 193 ) et du décret d’application du 13 septembre 2010. Comme la commission le craignait dès son rapport pour 2009, le délai de dix jours laissé à son président pour la saisir s’est avéré insuffisant. Elle a été plusieurs fois informée de départs posant des...

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