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Article
L’Etat est responsable de son inaction contre l’affichage publicitaire intempestif
L’Etat est responsable de son inaction contre l’affichage publicitaire intempestif
L’Etat peut être déclaré responsable des dommages causés par son inaction à lutter contre l’affichage intempestif, a estimé le Tribunal administratif de Rennes, dans un jugement du 30 mars 2006.
par F. Aubertle 5 mai 2006
En l’espèce, l’Association Paysages de France avait saisi le juge administratif du refus du préfet des Côtés d’Armor de prendre les mesures propres à mettre un terme aux infractions constatées aux règles d’affichage publicitaire sur la commune de Taden. L’association estimait que le préfet devait se substituer au maire de cette commune en raison de l’inaction de ce dernier.
Après avoir rappelé les dispositions des...
