L’étendue des documents protégés par le secret professionnel de l’avocat

Soucieux d’assurer l’efficacité répressive tout en assurant le respect du secret professionnel de l’avocat (P. Rémilleux, note sous Crim. 1^er mars 2006, AJ Pénal 2006. 304 ), le législateur a choisi d’encadrer le régime des perquisitions au domicile ou au cabinet d’un avocat en les soumettant au contrôle d’un magistrat et du bâtonnier (art. 56-1 CPP). Si l’éventuelle participation de l’avocat à une infraction pénale permet d’écarter le secret professionnel (Crim. 14 janv. 2003, Bull. crim., n° 6 ; D. 2003. IR. 944 ), il faut éviter que la perquisition ne fournisse l’occasion d’un détournement de procédure en facilitant, par exemple, la découverte de pièces relatives à d’autres dossiers. À cette fin, la réforme du 12 décembre 2005 prévoit que le magistrat doit, par une décision écrite et motivée, indiquer la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons...