L’impossibilité pour le juge judiciaire de contrôler le motif du licenciement autorisé par l’inspection du travail

La raison pour laquelle l’arrêt du 14 février 2007 est promis à une publication au bulletin n’est étonnamment pas à rechercher du côté du motif qui fonde la cassation. Cette dernière a en effet été prononcée pour violation de l’article 455 du Nouveau code de procédure civile. Il a précisément été reproché à la cour d’appel de ne pas avoir répondu à l’un des moyens du salarié dans lequel ce dernier soutenait que, compte tenu de son ancienneté, il relevait d’un indice de rémunération supérieur à celui qui lui avait été appliqué pour fixer le montant de ses différentes indemnités.

Si l’arrêt du 14 février 2007 présente un intérêt susceptible de justifier sa publication, ce dernier se trouve plutôt dans le motif de pur droit qu’il substitue au motif erroné de l’arrêt d’appel. Bien que le premier moyen du pourvoi ne soit pas reproduit de manière détaillée, il semble qu’il reprochait à la cour d’appel d’avoir débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cela laisse entendre que la cour d’appel s’était prononcée sur le caractère réel et sérieux du motif économique du licenciement du salarié. Or, selon la Cour de cassation, ce contrôle n’avait pas lieu d’être...