- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Dans un arrêt du 7 juillet 2006, le Conseil d’Etat insiste à nouveau sur l’obligation qui pèse sur l’administration de chercher à reclasser l’agent devenu inapte à ses fonctions avant de prendre une mesure de licenciement (pour un non-titulaire) ou de disponibilité d’office pour un titulaire.
par F. Aubertle 5 août 2006
Il précise que cette obligation, élevée au rang de principe général du droit par l’arrêt Chambre de commerce et d’industrie de Meurthe-et-Moselle (2 oct. 2002, AJDA 2002, p. 1294, concl. D. Piveteau 
, note M.-C. de Montecler ), s’applique même lorsque le comité médical départemental a émis un avis favorable à la disponibilité d’office.
Après une année de congé de maladie ordinaire, Mme Fréville avait été placée en disponibilité d’office par le maire de Grandvilliers, disponibilité qui a été renouvelée dix fois. Saisi à deux reprises, le comité médical départemental avait jugé...
