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Article
L’urgence à suspendre une délibération créant une taxe
L’urgence à suspendre une délibération créant une taxe
Le juge des référés du Conseil d’État définit, dans le cadre d’une procédure de référé suspension dirigé contre une délibération instituant une taxe, les éléments permettant d’apprécier la condition d’urgence.
par R. Grandle 6 mars 2012
Était en l’espèce demandée au juge la suspension d’une délibération du conseil territorial de Saint-Barthélemy créant une taxe sur les installations électriques et de télécommunications aériennes.
Se prononçant pour la première fois sur le régime contentieux des délibérations de cette collectivité récente, le juge précise tout d’abord « que si le législateur organique a […] déterminé les conditions dans lesquelles le Conseil d’État exercerait un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante de la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy au titre des compétences...
