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Article
Les limites de l’appel « induit » des caisses de sécurité sociale
Les limites de l’appel « induit » des caisses de sécurité sociale
Une caisse de sécurité sociale n’est pas recevable à faire de nouveau valoir ses prétentions à l’occasion de l’appel interjeté par les ayants cause de la victime.
par E. Royerle 3 avril 2008
Le Conseil d’État refuse, dans un arrêt du 21 mars 2008, qu’une caisse de sécurité sociale soit recevable à faire de nouveau valoir ses prétentions à l’occasion de l’appel interjeté par les ayants-cause de la victime. Ce faisant, la haute juridiction administrative limite le bénéfice de la jurisprudence Strada (CE, sect., 1er juill. 2005, RFDA 2005. 1015, concl. Chauvaux 
; AJDA 2005. 1625, chron. Landais et Lenica )...
