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Article
Modalités de mise en œuvre de la loi relative à l’égalité salariale
Modalités de mise en œuvre de la loi relative à l’égalité salariale
La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes marque une étape importante en matière d’égalité professionnelle en introduisant l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la négociation collective. La circulaire du 19 avril précise les modalités de mise en œuvre de cette loi dans quatre fiches détaillant l’obligation annuelle de négocier sur la suppression des écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010, les aides financières de l’Etat en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’amélioration des droits de la parentalité et une meilleure intégration de la problématique de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein d’institutions jouant un rôle important en la matière.
par C. Dechristéle 28 mai 2007
1. La première fiche indique les modalités de mise en œuvre de l’obligation annuelle de négocier sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour les entreprises et les branches professionnelles. En ce qui concerne l’obligation de négocier dans les branches professionnelles, la circulaire précise que le diagnostic des écarts éventuels de rémunération doit reposer en premier lieu sur le recueil des données sur les salaires afin d’identifier les écarts puis établir les causes objectives de tout écart avant d’établir un plan d’actions. La circulaire détaille le contenu des deux rapports permettant d’établir ce diagnostic. S’agissant de l’obligation de négocier dans les entreptrises, la loi prévoit que la négociation doit être engagée au niveau de l’entreprise. La circulaire précise qu’elle peut l’être par établissement ou groupe d’établissements si aucune organisation syndicale représentative dans l’établissement ou le groupe d’établissements ne s’y oppose....
