- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
La Cour de cassation impose aux chambres de l’application des peines instituées par la loi Perben II de répondre aux chefs péremptoires des observations régulièrement déposées par le condamné.
par C. Giraultle 5 mars 2007
Instituée par la loi du 9 mars 2004 qui a mené à son terme le mouvement de juridictionnalisation initié par la loi du 15 juin 2000 (M.-E. Cartier, La judiciarisation de l’exécution des peines, RSC 2001. 87 
; M. Herzog-Evans, La loi présomption d’innocence et l’exécution des peines : des avancées sur fond d’aberrations juridiques, Petites Affiches 2000, n° 169, p. 4 ; P. Poncela, Le chantier du droit de l’exécution des peines est ouvert, RSC 2000. 887 ) en introduisant les articles 712-1 à 712-22 au sein du Code de procédure pénale ( P. Couvrat, Les dispositions relatives à l’application des peines de la loi Perben II, Dr. pénal 2004. Chron. 8 et M. Giacopelli, D. 2004. 2589 ), la chambre de l’application des peines est compétente pour statuer sur l’appel des jugements mentionnés aux articles...
