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Article
Participation au délibéré du rapporteur dans une procédure disciplinaire contre un magistrat
Participation au délibéré du rapporteur dans une procédure disciplinaire contre un magistrat
La participation du rapporteur désigné dans une procédure disciplinaire contre un magistrat n’est contraire ni au principe d’impartialité, ni à l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
par J.-M. Pastorle 2 janvier 2008
Saisi par M. S. d’une demande d’annulation d’une sanction disciplinaire, au motif qu’elle aurait été viciée par la participation du rapporteur, désigné dans son affaire, au délibéré du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le Conseil d’État précise dans un arrêt du 12...
