- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Placement en rétention : exercice des droits reconnus à l’étranger
Placement en rétention : exercice des droits reconnus à l’étranger
L’étranger qui pouvait utiliser librement son téléphone portable pendant le trajet le menant au centre de rétention et avait pris acte que, pendant ce transfert, il pourrait demander qu’un téléphone soit mis à sa disposition en cas de difficulté technique rencontrée avec le sien, a été mis en mesure de faire valoir ses droits, au sens des articles L. 551 2 et L. 552 2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
par S. Lavricle 28 juillet 2008
M. T., de nationalité malienne, fut interpellé et placé en garde à vue le 17 juillet 2007, pour séjour irrégulier en France. Le lendemain, le préfet ordonna sa reconduite à la frontière et son placement en centre de rétention administrative. En exécution de ces décisions, M. T. fut conduit au centre du Mesnil-Amelot où il arriva à 18h20 le même jour.
M. T. souleva l’irrégularité de la procédure devant le juge judiciaire, estimant avoir été privé, pendant ce trajet, de la faculté d’exercer les droits prévus par l’article L. 551-2 du CESEDA (demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil et d’un médecin, communiquer avec son consulat ou avec une personne de son...
