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Article
Précisions sur l’obligation d’information relative à l’existence et au contenu du plan d’épargne d’entreprise
Précisions sur l’obligation d’information relative à l’existence et au contenu du plan d’épargne d’entreprise
L’obligation d’information dont est débiteur l’employeur dès l’instauration du plan d’épargne d’entreprise ne peut se limiter à la simple existence de ce plan mais porte également sur son contenu.
par B. Inèsle 21 mars 2008
Ainsi que le prescrit l’article L. 443-1 du code du travail, le plan d’épargne d’entreprise est un système d’épargne dont le caractère collectif est très marqué. Dans un premier temps, ce sont les juges qui en ont tiré toutes les conséquences en s’opposant à ce qu’il soit tenu compte des performances individuelles des salariés pour déterminer le montant des versements de l’employeur (Soc. 26 oct. 2000, Bull. civ. V, no 347). C’est ensuite le législateur qui est intervenu en confiant au réglement établissant le plan d’épargne le soin de déterminer les conditions dans lesquelles le personnel en est informé (art. L. 443-1, al. 7 c. trav., tel qu’issu de la loi no 2001-152 du 19 févr. 2001).
Mais, jusqu’à la présente décision de la chambre sociale de la Cour de cassation, aucune décision n’avait eu à connaître de l’étendue...
