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La Cour de cassation vise à la fois l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article préliminaire du Code de procédure pénale et le principe de loyauté pour rappeler l’interdiction des provocations policières à l’infraction.
par C. Giraultle 5 octobre 2006
Par ce nouvel arrêt de principe, la Cour de cassation se fonde à la fois sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, sur l’article préliminaire du Code de procédure pénale et sur le principe de loyauté de la preuve ( V. Cass. crim., 11 mai 2006, pourvoi n° 05-84.837) pour réaffirmer l’interdiction des provocations policières à l’infraction (V. Cass. crim., 27 févr. 1996, Bull. crim. n° 93 ; D. 1996. 346, note Guéry 
; JCP 1996. II. 22629, note Rassat).
Si la solution est classique, son fondement érige le principe de loyauté, qui n’est consacré par aucun texte, en élément autonome et complémentaire du droit à un procès...
