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Article
Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption : adoption par les députés
Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption : adoption par les députés
Le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Quelques modifications au texte présenté par le gouvernement ont été apportées.
par C. Lacroixle 12 octobre 2007
A l’heure des polémiques sur une possible dépénalisation de la vie des affaires, les députés devaient se prononcer sur le texte relatif à la lutte contre la corruption (V. Dalloz actualité, 21 sept. 2007, « Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption : présentation »). Outre les quelques amendements rédactionnels ou de précision, il faut noter un certain nombre de modifications et ajouts importants.
Peines complémentaires : le texte instaure un « parallélisme » entre le régime des peines complémentaires pour le délit de corruption passive d’un agent public national et celui prévu pour le délit de corruption passive d’un agent public d’un État étranger ou d’une organisation internationale publique. La décision prononçant la condamnation pour corruption passive d’un agent public français pourra donc être assortie de l’affichage ou de la diffusion de la décision prononcée.
De même, une harmonisation est réalisée entre les peines complémentaires en cas de corruption et trafic d’influence à l’égard d’agents judiciaires français etcelles qui sont prévues en cas de...
