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Le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 insére un titre XIV dans la troisième partie du code de procédure pénale intitulé « Du juge délégué aux victimes, président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions ».]
par C. Lacroixle 16 novembre 2007
La création d’un juge spécialement dédié à la cause des victimes avait été annoncée par la ministre de la justice à l’été 2007, lors de la 7e rencontre des associations de victimes. Sa fonction affichée : « pallier les lacunes de notre système judiciaire quant à la prise en charge des victimes » (C. Jamin, Avocats et juge délégué aux victimes : les méfaits de l’Etat paternel, D. 2007. 2228 
; S. Lavric, Juge délégué aux victimes : pour quoi faire ?, AJ Pénal 2007, act. 408). Ainsi, le nouvel article D. 47-6-1 du code de procédure pénale précise que « Le juge délégué aux victimes veille, dans le respect de l’équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes. A cette fin, il exerce les fonctions juridictionnelles et, sans préjudice du rôle de l’avocat constitué ou à venir de la victime, les fonctions d’administration judiciaire et les...
