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En vertu des textes, le droit à l’assistance d’un interprète bénéficie au prévenu qui ne comprend pas la langue employée à l’audience. Toutefois, ce droit doit aussi être accordé avant l’audience, notamment au cours d’opérations d’expertises psychologiques ordonnées par le juge d’instruction.
par A. Darsonvillele 13 avril 2007
Le prévenu dispose de certains droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, au sein de l’article 6, paragraphe Il, doit ainsi être informé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, il a le droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et il a enfin le droit à l’assistance gratuite d’un interprète. C’est ce dernier droit qui est au cœur de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle, le 21 mars 2007.
Dans l’information suivie contre le prévenu du chef de viols aggravés, le juge d’instruction avait ordonné une expertise psychologique et une expertise psychiatrique. Les experts recueillaient la parole du prévenu, sans la présence d’un interprète, alors qu’il ne parlait le français que très approximativement. Saisie d’une demande d’annulation des rapports psychologiques...
