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Article
Redressement fiscal : espérance légitime d’obtenir la restitution des sommes perçues
Redressement fiscal : espérance légitime d’obtenir la restitution des sommes perçues
L’espérance légitime d’obtenir la restitution d’une somme d’argent doit être regardée comme un bien au sens des stipulations de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.
par E. Royerle 8 décembre 2008
Était en cause le remboursement à une société d’une partie des sommes d’argent perçues par l’administration fiscale au terme de plusieurs redressements d’impôt sur les sociétés. La société redressée entendait notamment se prévaloir d’une décision du Conseil d’État du 7 juillet 2004 qui aurait dû conduire à la décharge d’une partie des impositions qui étaient l’objet du litige dès lors qu’elle permettait au...
