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L’administration peut retirer à la demande d’un tiers, pour illégalité et au-delà du délai de deux mois, une décision implicite d’acceptation tant que le recours juridictionnel contre celle-ci n’a pas été jugé.
par M.-C. de Monteclerle 5 novembre 2006
Dans un avis du 12 octobre 2006, le Conseil d’Etat précise le régime de retrait des actes administratifs en affirmant notamment que l’administration peut retirer à la demande d’un tiers, pour illégalité et au-delà du délai de deux mois, une décision implicite d’acceptation tant que le recours juridictionnel...
