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L’allocation de dommages et intérêts malgré relaxe par le tribunal correctionnel est subordonnée à la condition que la victime ou son assureur en ait fait la demande, même à titre subsidiaire, avant la clôture des débats. Tel n’est pas le cas de la partie civile qui s’est bornée à demander une provision et une mesure d’expertise, sans invoquer les dispositions de l’article 470-1 du code de procédure pénale.
par C. Lacroixle 20 novembre 2007
L’article 470-1 du code de procédure pénale permet à la partie civile, en matière d’infractions non-intentionnelles, de demander, devant le tribunal correctionnel ou de police, des dommages et intérêts malgré la relaxe de la personne poursuivie, cette demande devant être formulée avant la clôture des débats(Crim. 12 févr. 1997, Bull. crim. n° 56 ; 29 juin 1999, Bull. crim. n° 161).
A la suite d’un accident de la circulation, un individu fut poursuivi du chefs de blessures involontaires. Il fut relaxé par le tribunal qui constata que les circonstances de l’accident...
