- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Saisie conservatoire : application immédiate du nouvel article 706-148 du code de procédure pénale
Saisie conservatoire : application immédiate du nouvel article 706-148 du code de procédure pénale
L’article 706-148 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, afin de permettre la saisie générale des biens dont le mis en examen a la libre disposition, est une loi de forme immédiatement applicable.
par C. Giraultle 4 juin 2012
Rendu quelques semaines après la promulgation de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, cet arrêt de la chambre criminelle relève d’office le moyen pris de l’application de l’article 706-148 du code de procédure pénale, dans sa nouvelle rédaction, afin de lui faire produire un effet immédiat.
Relatif à la saisie à titre conservatoire des biens d’une personne mise en examen, l’article 706-148 du code de procédure pénale autorise non seulement la saisie des biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre mais aussi une...
