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Saisie conservatoire : application immédiate du nouvel article 706-148 du code de procédure pénale
Saisie conservatoire : application immédiate du nouvel article 706-148 du code de procédure pénale
L’article 706-148 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, afin de permettre la saisie générale des biens dont le mis en examen a la libre disposition, est une loi de forme immédiatement applicable.
par C. Giraultle 4 juin 2012
Rendu quelques semaines après la promulgation de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, cet arrêt de la chambre criminelle relève d’office le moyen pris de l’application de l’article 706-148 du code de procédure pénale, dans sa nouvelle rédaction, afin de lui faire produire un effet immédiat.
Relatif à la saisie à titre conservatoire des biens d’une personne mise en examen, l’article 706-148 du code de procédure pénale autorise non seulement la saisie des biens qui ont servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre mais aussi une...
