Sanction du licenciement du salarié inapte sans consultation des délégués du personnel ni reclassement

Un salarié licencié pour inaptitude physique à la suite de la reconnaissance d’une maladie professionnelle obtient d’une cour d’appel une indemnité correspondant à douze mois de salaire au titre de l’absence de consultation des délégués du personnel en vertu de l’article L. 1226-15 du code du travail mais également une autre indemnité, du même montant que la précédente et fondée sur le même article, pour non-respect de l’obligation de reclassement qui induit l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Par la présente décision, la Cour casse l’arrêt rendu, au visa des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, puisqu’à défaut de réintégration du salarié, le non-respect des deux obligations énoncées ne peut être sanctionné « que par une seule et même indemnité au titre de l’article L. 1226-15 » du même code. Cette solution présente l’intérêt de répondre clairement par la négative à l’interrogation portant sur l’éventuelle possibilité d’un cumul d’indemnités en cas de violation par l’employeur de ces deux prescriptions légales.

Rappelons tout d’abord, de manière incidente, que cette absence de consultation des délégués du personnel est constitutive du délit d’entrave (Crim. 26 janv. 1993, Bull. crim. n^o 43 ; RJS 1993. 249,...