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Article
Société coopérative européenne et protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur
Société coopérative européenne et protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur
Une loi du 30 janvier 2008 transpose les dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité.
par A. Astaixle 1 février 2008
Le texte, présenté au conseil des ministres du 7 septembre 2007, adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale, respectivement les 16 octobre 2007 et 16 janvier 2008, a été largement inspiré de la transposition de la directive concernant la société européenne. Articulée autour de deux titres - quatre en réalité, selon que la transposition impacte la nouvelle ou l’ancienne version du code du travail -, la loi du 30 janvier 2008 transpose la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs d’une part, et, d’autre part, la directive 2002/74/CE du parlement européen et du conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 80/987/CEE du conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur.
1 – Le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs
Ce statut a été conçu afin de faciliter le développement des activités transnationales des coopératives en leur permettant d’opérer dans la Communauté européenne, à partir d’une personne morale...
