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Suspension d’une disposition du décret relatif à la publicité extérieure

En dépit du rectificatif qui avait été publié au Journal officiel, le très controversé décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 sur la publicité extérieure comportait encore une erreur grave concernant les dimensions des enseignes. Le juge des référés du Conseil d’État a prononcé la suspension de cette disposition.

par Marie-Christine de Monteclerle 14 juin 2012

Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, le 8 juin 2012 l’exécution d’une disposition du décret du 30 janvier 2012 sur la publicité extérieure (Dalloz actualité, 7 févr. 2012, obs. R. Grand ; V. AJDA 2012. 186 ). Il s’agit de celle qui aboutissait à ce que les enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol ne soient plus soumises à aucune règle limitant leurs dimensions à compter de l’entrée en vigueur du décret, le 1er juillet 2012.

Cette...

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