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En cas d’homicide volontaire, la prescription de l’action publique ne court pas tant que la date de la mort de la victime demeure inconnue.
par C. Giraultle 5 novembre 2006
L’interruption d’une procédure en raison de la prescription de l’action publique est devenue aujourd’hui un phénomène si rare qu’il est permis de se demander si les dispositions des articles 7 et suivants du Code de procédure pénale trouvent encore à s’appliquer !
L’ingéniosité des magistrats a d’abord consisté à trouver des solutions permettant de retarder le point de départ de la prescription. La théorie des infractions occultes ou clandestines, qui sert à retenir comme point de départ non plus le jour de la commission de l’infraction mais celui de sa découverte, s’applique à un nombre toujours plus important d’infractions (Cass. crim., 13 févr. 1989, Bull. crim. n° 69 ; Cass. crim., 5 mai 1997, Bull. crim. n° 159 ; pour l’abus de biens...
