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Article
Traitement des combustibles usés et déchets radioactifs de l’étranger : les procédures administratives applicables
Traitement des combustibles usés et déchets radioactifs de l’étranger : les procédures administratives applicables
Pris pour l’application des articles L. 542-2 et L. 542-2-1 du code de l’environnement dans leur rédaction issue de la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, un décret du 3 mars 2008 précise les procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger.
par E. Royerle 6 mars 2008
L’article 8 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs a réécrit l’article L. 542-2 du code de l’environnement, issu de la loi de 1991, interdisant le stockage en France de déchets radioactifs importés et crée un nouvel article dans ce même code (art. L. 542-2-1) organisant l’introduction sur le sol français de déchets radioactifs et de combustibles usés étrangers. Ce dernier article précise que des combustibles usés ou des déchets radioactifs ne peuvent être introduits sur le territoire national qu’à des fins de traitement, de recherche ou de transfert entre États étrangers. L’introduction à des fins de traitement ne peut être autorisée que dans le cadre d’accords intergouvernementaux et qu’à la condition que les déchets radioactifs issus après traitement de ces substances ne soient pas entreposés en...
