- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Un site web américain viole-t-il des droits de propriété intellectuelle français si son activité est conforme au droit de la propriété intellectuelle américain ?
Un site web américain viole-t-il des droits de propriété intellectuelle français si son activité est conforme au droit de la propriété intellectuelle américain ?
Avec un nouvel épisode d’un conflit commencé en 2001, persiste la confrontation des conceptions française et américaine du droit d’auteur.
par Cédric Manara, Professeur associé à l'EDHEC Business Schoolle 25 juin 2007
Début 2001, plusieurs sociétés de haute couture assignent en justice la société américaine Viewfinder, se plaignant de la publication sur son site web « Firstview » de photographies de leurs défilés. Elles obtiendront sa condamnation pour contrefaçon de leurs marques et modèles (TGI Paris, 1re ch., 2 mai 2001, Legalis.net), et plus tard la sanction des photographes qui lui avaient fourni les clichés (Paris, 17 janv. 2007, D. 2007. AJ. 439, note C. Manara ). Deux de ces sociétés, la SARL Louis Feraud et la SA Pierre Balmain, ont ensuite sollicité la liquidation de l’astreinte prononcée (Paris, 27 avr. 2006, D. 2006. AJ. 2240, note C. Manara
), et ont parallèlement cherché à obtenir exécution aux Etats-Unis de la décision française.
Le juge fédéral américain avait refusé l’exequatur du jugement français. Exécuter la décision aurait conduit à violer la règle constitutionnelle de la liberté d’expression, avait-il considéré : par son...
Sur le même thème
-
Rémunérations des associés de SEL : extension du régime à tous les libéraux et à toutes les formes sociales !
-
Risques de durabilité et gouvernance dans Solvabilité II révisé
-
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » des semaines du 14 et 21 avril 2025
-
La CJIP Paprec Group : une nouvelle illustration de la (re)pénalisation du droit de la concurrence
-
Droit européen de l’insolvabilité : exécution au profit du débiteur
-
Déclaration de soupçon : la profession d’avocat conteste l’interprétation extensive du Conseil d’État
-
Rupture brutale des relations commerciales : des circonstances particulières autorisant une diminution substantielle des commandes pendant le préavis
-
Associations professionnelles de courtiers d’assurance : deux « dés »-agréments illustrant la désagrégation programmée de « l’autorégulation » du courtage d’assurance et de son contrôle
-
Le marché de l’assurance-vie renoue avec la croissance
-
Petite pause printanière