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Par une circulaire du 25 mai 2007, l’ACOSS revient sur la réforme du recouvrement et du contrôle URSSAF mise en place par le décret no 2007-546 du 11 avril 2007.
par C. Dechristéle 7 juin 2007
Le décret relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales comporte des mesures visant à accroître les droits et garanties des cotisants et contributions sociales pour les organismes de recouvrement du régime général.
En premier lieu, la réforme prévoit d’assouplir le dispositif des majorations de retard. Le dispositif distingue la sanction proprement dite du loyer de l’argent et définit une sanction plus lourde en cas de travail dissimulé ou en cas de constat d’absence de bonne foi dans le cadre d’un contrôle. En décomptant plus vite les majorations de retard, ce système veut inciter à un règlement plus rapide des cotisations dues, il module la sanction en fonction du comportement du cotisant et permet l’application d’une sanction différenciée en cas de régularisation suite à un contrôle ou de constat de travail dissimulé. Ainsi ;
- Dans le cas général, le taux des majorations initiales est ramené de 10 % à 5 %, la majoration de retard complémentaire est fixé à 0,4 % par mois, soit 4,80 % par an, calculée dès le premier mois de retard, c’est-à-dire à compter de la date d’exigibilité des cotisations.
- En cas...
