Allotissement d’une délégation de service public et intérêt pour agir du candidat évincé

Dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public faisant l’objet de lots distincts, le candidat évincé qui n’a pas postulé à l’attribution de l’ensemble des lots n’a intérêt à demander l’annulation d’un acte de la procédure que dans la mesure où cet acte se rapporte aux lots pour lesquels il a candidaté, a jugé le Conseil d’État.

La commune de Ramatuelle avait, dans l’objectif de déléguer la gestion des plages de Pampelonne, lancé une procédure d’attribution en...