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Conditions d’attribution de frais irrépétibles aux personnes publiques

par Marie-Christine de Monteclerle 16 octobre 2012

Dans un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’État clarifie les règles régissant l’attribution aux personnes publiques de frais irrépétibles en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Confirmant sa décision Société L’immobilière Groupe Casino (CE 30 nov. 2007, req. n° 304825, Lebon T. ), il juge qu’une « personne publique qui n’a pas eu recours au ministère d’avocat peut néanmoins demander au juge l’application de [l’article L. 761-1 du CJA] au titre des frais spécifiques exposés par elle à l’occasion de l’instance ».

Mais, reprenant sa...

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