Convention de Lugano et critère subsidiaire du lieu de l’établissement de l’embauche

La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 a été négociée entre les pays de la CEE et ceux de l’AEE afin que les rapports, notamment commerciaux, de l’ensemble des États membres de l’AEE et de la CEE soient régis par les règles de la Convention de Bruxelles. Les règles de la Convention de Lugano sont pratiquement identiques à celles de la Convention de Bruxelles, l’exception significative concerne le contrat de travail. L’article 5-1 de la Convention de Lugano permet à l’employeur comme au salarié de saisir le tribunal du lieu d’embauche lorsque le travail n’est pas accompli habituellement dans un même pays. Ainsi, comme l’article 6 de la Convention de Rome et l’article 19 du règlement de Bruxelles, l’article 5 de la Convention de Lugano accorde au lieu d’établissement d’embauche un caractère subsidiaire. Suivant l’interprétation adoptée pour celui de Rome et de Bruxelles, la...