Droits d’enregistrement en matière de succession : prescription du droit de reprise de l’administration

Bref rappel des faits : une personne est décédée le 24 juin 2000. Ses héritiers déposent une déclaration de succession le 29 décembre 2000. Près de cinq ans plus tard, l’administration a réintégré dans l’actif successoral taxable deux donations, dont certains héritiers derniers avaient bénéficié quelques jours avant le décès. Elle leur a réclamé les droits correspondants avec les intérêts de retard, ainsi qu’une majoration de 80 % pour abus de droit. Après rejet de leur réclamation, les héritiers ont saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le dégrèvement de ces impositions ou, subsidiairement,...