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Article
Tous les pistolets à impulsion électrique doivent être soumis à un régime d’autorisation administrative
Tous les pistolets à impulsion électrique doivent être soumis à un régime d’autorisation administrative
par S. Brondelle 10 décembre 2010
Tous les pistolets à impulsions électriques doivent être classés en catégorie 4, a affirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 3 décembre 2010.
Il annule en conséquence l’arrêté classant certains de ces pistolets dans cette catégorie alors que d’autres pistolets du même genre en sont exclus. La haute juridiction était saisie par la société SMP technologies Taser France qui contestait le classement de trois de ses pistolets à impulsion électrique dans cette catégorie qui soumet leur détention à un régime d’autorisation administrative. Elle commence par affirmer «...
