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Un référé de la Cour des comptes sur la lutte contre la délinquance économique
PÉNALDans un référé, la Cour des comptes note que l’organisation et les moyens consacrés par les ministères de l’Intérieur et de la Justice à la lutte contre la...
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Renvoi au procureur après comparution immédiate : pas de nouveau débat sur le maintien en détention
PÉNALLe tribunal, saisi en comparution immédiate, qui renvoie le dossier au procureur pour ouverture d’une information judiciaire, n’a pas l’obligation de procéder à un...
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La fonction publique de l’État se prépare aux restructurations
ADMINISTRATIFUn décret et deux arrêtés du 26 février 2019 modifient les règles d’attribution de l’indemnité de départ volontaire et d’autres aides destinées aux fonctionnaires...
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Extension de la jurisprudence Czabaj à l’exception d’illégalité d’un acte individuel
ADMINISTRATIFLe Conseil d’État applique les principes de la jurisprudence Czabaj à la contestation d’une décision individuelle par voie d’exception.
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Interprétation jurisprudentielle d’un texte réglementaire : pas de transmission de QPC
CIVIL | IMMOBILIERSaisie d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’interprétation jurisprudentielle de l’article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui prévoit...
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Retour sur les prêts libellés en francs suisses
AFFAIRES | CIVILLa clause contractuelle relative à l’indexation du prêt sur la valeur du franc suisse définit l’objet principal du contrat.
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De la forclusion du recours juridictionnel en matière de sécurité sociale en cas de saisine d’une juridiction incompétente
SOCIALLa saisine d’une juridiction incompétente interrompt le délai de forclusion de deux mois pour contester la décision d’un organisme social ou de sa commission de...
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L’avocat et la concurrence
AVOCATLes numéros de janvier et février 2019 de la revue Dalloz avocats sont en lignes. Ils consacrent pas moins de seize contributions et entretiens sur le thème central...
Le droit en débats
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Le Conseil d’État rejette la suspension de l’utilisation du LBD40 : défense de l’intérêt public ou raison d’État ?
Jean-Jacques Gandinile 27 Février 2019 -
Le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internationales de l’AMF, un contrôle juridictionnel dont la portée demeure incertaine
Rémi Kleiman, Martin Brasart et Manuel Tomasle 25 Février 2019 -
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Plastique à usage « unique » et législation à géométrie « variable »
Thierry Charlesle 19 Février 2019 -
Nous devons instaurer un moratoire sur l’utilisation du lanceur de balle de défense et des grenades GLI-F4
Vincent Brengarthle 05 Février 2019
Le magazine
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InterviewÉric Baudet Claudeville
Habitat indigne à Marseille : les origines du mal
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PortraitMaryvonne Caillibotte
Maryvonne Caillibotte, la justice de cordée 2
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Reportage
Procès du 36, flux et reflux
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InterviewUgo Bernalicis
Ugo Bernalicis : « La ministre a une vision technocratique et boutiquière de la justice »
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Dossier
Les décrets d’application de la loi Avenir professionnel