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De la forclusion du recours juridictionnel en matière de sécurité sociale en cas de saisine d’une juridiction incompétente

La saisine d’une juridiction incompétente interrompt le délai de forclusion de deux mois pour contester la décision d’un organisme social ou de sa commission de recours amiable en application de l’article 2241 du code civil.

par Erick Tamionle 5 mars 2019

Dans cet arrêt de cassation du 14 février 2019, rendu sur le pourvoi d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 8 février 2017 (3e ch., n° 112/2017), qui confirmait un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de l’Ariège du 16 juin 2016, ayant déclaré irrecevable pour forclusion le recours d’une requérante contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ariège, relative à un refus de prise en charge d’une maladie au titre de la législation professionnelle, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a été amenée à faire application de l’article 2241 du code civil, la juridiction saisie initialement, à savoir le TASS de Haute-Garonne, n’étant pas compétente. Selon ces dispositions du code civil, la demande en justice, même portée devant une juridiction incompétente, interrompt le délai de prescription ainsi que la forclusion, comme l’a rappelé la Cour de cassation.

Le problème posé dans cette affaire n’était donc pas celui de la durée du délai de prescription ou de son point de départ pour contester la décision de l’organisme social (délai qui est de deux mois et commence à courir à...

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