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Nouveaux décrets d’application de la loi Asile et immigration
ADMINISTRATIFTrois décrets d’application de la loi Asile et immigration sont parus au Journal officiel pour entrer en vigueur au 1er mars.
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Conformité d’un décret à la constitution : contrôle par le juge répressif
PÉNALLes juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la conformité d’un décret à la constitution sous réserve de la théorie de « l’écran législatif » et dès...
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Copropriété : 2/3 des contentieux concernent les impayés de charges
IMMOBILIERLes contentieux liés à la copropriété ont fait l’objet d’une étude menée par la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice, afin de...
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Absence d’autorité de chose jugée de la décision prononçant une astreinte
CIVILLa décision prononçant une astreinte étant dépourvue de l’autorité de la chose jugée, le juge peut décider, dans l’exercice de son pouvoir souverain, de la...
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Substitution de cessionnaire dans le cadre d’un plan de cession : portée de l’obligation de garantie du substituant
AFFAIRESSi l’auteur de l’offre de reprise retenue par le tribunal demeure garant solidairement des engagements qu’il a souscrits lors de la préparation du plan de cession...
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Droit viager au logement : l’option du conjoint survivant peut être tacite
CIVILLe conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier de son droit viager sur le logement qui dépend en tout ou partie de la succession du...
Le droit en débats
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Le Conseil d’État rejette la suspension de l’utilisation du LBD40 : défense de l’intérêt public ou raison d’État ?
Jean-Jacques Gandinile 27 Février 2019 -
Le respect des droits de la défense dans le cadre des enquêtes internationales de l’AMF, un contrôle juridictionnel dont la portée demeure incertaine
Rémi Kleiman, Martin Brasart et Manuel Tomasle 25 Février 2019 -
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Plastique à usage « unique » et législation à géométrie « variable »
Thierry Charlesle 19 Février 2019 -
Nous devons instaurer un moratoire sur l’utilisation du lanceur de balle de défense et des grenades GLI-F4
Vincent Brengarthle 05 Février 2019
Le magazine
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InterviewÉric Baudet Claudeville
Habitat indigne à Marseille : les origines du mal
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PortraitMaryvonne Caillibotte
Maryvonne Caillibotte, la justice de cordée 2
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Reportage
Procès du 36, flux et reflux
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InterviewUgo Bernalicis
Ugo Bernalicis : « La ministre a une vision technocratique et boutiquière de la justice »
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Dossier
Les décrets d’application de la loi Avenir professionnel