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Conformité d’un décret à la constitution : contrôle par le juge répressif

Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la conformité d’un décret à la constitution sous réserve de la théorie de « l’écran législatif » et dès lors que de cet examen dépend la solution du procès pénal.

par Méryl Recotilletle 6 mars 2019

En vertu des dispositions de l’article 111-5 du code pénal, les juges répressifs sont compétents pour effectuer un contrôle de légalité des actes administratifs réglementaires, mais également individuels. Il importe toutefois que, de ce contrôle, dépende l’issue du procès (X. Pin, Droit pénal général, 10e éd., Dalloz, coll. « Cours », 2019, p. 97, n° 87 ; v. égal. M. Giacopelli et P. Bonfils, Droit pénal général, 2018, Cujas, coll. « Synthèse », 2017, p. 56, nos 68 s.). Si l’on s’en tient à la lettre de l’article 111-5 du code pénal, il n’est fait référence qu’à l’examen de la conformité d’un acte administratif à la loi. Toutefois ce contrôle de légalité s’entend de façon large, c’est-à-dire qu’« il s’étend à la conformité de l’acte administratif concerné à l’ensemble des normes juridiques qui lui sont supérieures » (O. Décima, S. Detraz et E. Verny, Droit pénal général, 3e éd., LGDJ, coll. « Cours », 2018, p. 47, n° 79). Et c’est sur le contrôle de la conformité d’un décret à la constitution par une juridiction pénale que la Cour de cassation s’est prononcée le 29 janvier 2019.

En l’espèce, à l’occasion d’un contrôle, des inspecteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont constaté qu’une société spécialisée dans l’industrie agroalimentaire incorporait, dans les blocs de foie gras commercialisés, des produits provenant du traitement des parures d’éveinage aussi appelées parures de déveinage issues du parage des foies gras entiers. Cette pratique consiste à introduire dans les préparations des morceaux de foie gras qui restent attachés à la veine après parage et qui sont séparés après passage dans une machine. Les blocs de foie gras se trouvent ainsi agrémentés de vaisseaux et de nerfs.

À l’issue de l’enquête diligentée, le directeur industriel des produits du terroir, le directeur général de la société ainsi que cette dernière ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour tromperie sur la nature, la composition et les qualités substantielles de blocs de foie gras en raison de l’incorporation à hauteur de 3 % de parures d’éveinage. Avant toute défense au fond, les prévenus ont soulevé une exception d’inconstitutionnalité du décret n° 93-999 du 9 août 1993. Ils ont mis en avant une violation du principe d’égalité en raison d’une discrimination à rebours instituée par le texte à l’encontre des producteurs nationaux (ce type de discrimination a pu être soulevée pour d’autres produits comme le chocolat, v. J.-F....

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