Édition du 10 mars 2025

Contenu

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  Par arrêt du 13 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne retient que la présomption d’influence déterminante issue du droit matériel de l’Union permet au juge du domicile de la société mère de fonder sa compétence sur le fondement de l’article 8.1 du règlement Bruxelles I bis à l’égard de l’ensemble des codéfendeurs. Ainsi, la...
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  Dans le cadre de l’examen d’une question préjudicielle la Cour de justice de l’Union européenne apporte d’intéressantes précisions sur la portée des exigences résultant des principes fondamentaux de sécurité juridique et du délai raisonnable des procédures administratives relatives aux pratiques anticoncurrentielles. 
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  En matière civile, la jurisprudence déduit des règles sur l’effet dévolutif, le principe selon lequel la cour d’appel ne peut aggraver le sort de l’appelant, lorsque l’intimé n’a pas relevé appel incident. Ce principe de non reformatio in pejus est également appliqué dans de nombreuses matières répressives, sauf lorsque l’unique appelant est...