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Divorce : rémunération du notaire ayant établi un projet de liquidation du régime matrimonial

Le notaire commis par le juge pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial au cours de la procédure de divorce n’intervient pas en qualité d’expert judiciaire. Il a donc droit à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau du tarif des actes notariés.

par Mehdi Kebirle 20 juillet 2012

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile intéressera particulièrement les praticiens du droit. Il a trait à la rémunération des notaires désignés par le juge, en application de l’article 255, 10°, du code civil, pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial dans le cadre d’une procédure de divorce. Il répond à la question portant sur la forme que doit prendre cette rémunération : honoraires d’expertise ou émoluments tarifés ?

En l’espèce, après qu’un magistrat a fixé une certaine somme au titre de la rémunération du notaire, le premier président d’une cour d’appel avait été saisi et avait revu cette rémunération à la baisse, considérant qu’il ne s’agissait pas, à proprement parler, d’un acte notarié mais d’un simple projet de liquidation de régime matrimonial. Le premier président avait invoqué l’article 5 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires au terme duquel, lorsqu’un notaire est commis par un juge pour effectuer une mesure d’instruction ou pour remplir une mission ne...

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