Divorce : rémunération du notaire ayant établi un projet de liquidation du régime matrimonial

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile intéressera particulièrement les praticiens du droit. Il a trait à la rémunération des notaires désignés par le juge, en application de l’article 255, 10°, du code civil, pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial dans le cadre d’une procédure de divorce. Il répond à la question portant sur la forme que doit prendre cette rémunération : honoraires d’expertise ou émoluments tarifés ?

En l’espèce, après qu’un magistrat a fixé une certaine somme au titre de la rémunération du notaire, le premier président d’une cour d’appel avait été saisi et avait revu cette rémunération à la baisse, considérant qu’il ne s’agissait pas, à proprement parler, d’un acte notarié mais d’un simple projet de liquidation de régime matrimonial. Le premier président avait invoqué l’article 5 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires au terme duquel, lorsqu’un notaire est commis par un juge pour effectuer une mesure d’instruction ou pour remplir une mission ne...