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Article
Échéances de remboursement prises directement en charge par l’assureur : pas de récompense
Échéances de remboursement prises directement en charge par l’assureur : pas de récompense
Ne peut être considérée comme propre et n’ouvre pas droit à récompense, une indemnité versée conformément à un contrat d’assurance invalidité, accessoire à un contrat de prêt souscrit par les deux époux, en raison de l’invalidité de l’un des emprunteurs, dès lors que ni la communauté ni aucun des deux époux n’ont déboursé ces fonds.
par J. Marrocchellale 26 avril 2012
La communauté a-t-elle droit à récompense pour les mensualités d’un prêt ayant servi à financer un bien propre par accessoire et pris charge par les assureurs à la suite de l’invalidité du mari lorsque ni la communauté ni aucun des deux époux n’ont déboursé ces fonds ?
C’est à cette question que répond la Cour de cassation dans la décision du 12 avril 2012 (V. déjà, Civ. 1re, 14 déc. 2004, n° 02-16.110, Bull. civ. I, n° 309 ; D. 2005. 545, note R. Cabrillac 
; ibid. 2014, obs. J. Revel ; AJ fam. 2005. 68, obs. P. Hilt ; RTD civ. 2005. 819, obs. B. Vareille ; Dr. fam. 2005, n° 36, note Beignier ; V. aussi, Toulouse, 17 mars 1999, Dr. fam. 1999, n° 100, obs. Beignier ; JCP 2000. I. 245, n° 12, obs. P. Simler) en rendant tributaire l’existence des récompenses des modalités de prise en charge du prêt.
En l’espèce, des difficultés sont survenues pour la liquidation et le partage de la communauté après divorce quant à la prise en compte des sommes versées en remboursement des échéances d’emprunts souscrits par les époux pour financer la construction d’une maison sur un terrain propre à l’épouse ; les échéances de remboursements des prêts contractés par la communauté ayant été prises en charge par les assureurs au titre de l’invalidité du mari. Dès lors, la cour d’appel a décidé que la communauté n’avait pas droit à récompense. Puisque la compagnie...
