Irrecevabilité des conclusions non signifiées par un intimé à un co-intimé défaillant

Saisie d’une demande d’avis relative à l’application des dispositions de l’article 911 du code de procédure civile, dans sa rédaction actuelle issue des décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile et n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire, applicable aux appels formés à compter du 1^er janvier 2011, la Cour de cassation a précisé les conditions de mise en œuvre de la signification par un intimé à un co-intimé de ses conclusions ne comportant pas de prétention à son encontre.

Dans son avis n° 01200003P du 2 avril 2012, la haute juridiction affirme qu’un intimé n’est pas tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention, sauf en cas d’indivisibilité entre les parties, ou lorsqu’il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant. Elle ajoute que le conseiller de la mise en état doit d’office prononcer l’irrecevabilité des conclusions ; en cas d’indivisibilité entre les parties, celles-ci peuvent soulever l’irrecevabilité. Enfin, la Cour de cassation pose que l’irrecevabilité, lorsqu’elle est encourue, doit être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, sauf en cas d’indivisibilité entre les parties.

Ces précisions sont opportunes. En effet, jusqu’à présent, un doute existait...