Loi sur la démocratie sociale : premières décisions de la Cour de cassation

Par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, le législateur – faisant suite à la position commune des partenaires sociaux du 9 avril 2008 relative à la représentativité, au développement du dialogue social et au financement du syndicalisme – a initié un changement considérable du droit syndical et, incidemment, du monde syndical lui-même. Les modes d’action des syndicats, leurs droits, ont connu de nombreuses modifications. C’est ainsi notamment que la section syndicale et le délégué syndical, institutions symboles de la présence du syndicat au sein même de l’entreprise, ne connaîtront plus le même régime (A. Brice, La section syndicale après la loi du 20 août 2008, JCP S 2009.1157). L’élément fondamental de ce texte est la révolution qu’il entraîne en matière de représentativité syndicale (G. Borenfreund, Le nouveau régime de la représentativité syndicale, RDT 2008. 712 ) en subordonnant désormais sa reconnaissance et ses conséquences à des critères renouvelés (art. L. 2121-1 c. trav.), dont l’essentiel apparaît être l’audience électorale de l’organisation syndicale. Le passage de la représentativité présumée, en vigueur jusqu’alors, à une représentativité prouvée a été réalisé (celle-ci existait déjà auparavant mais occupait une place plus limitée). Pour une mise en œuvre plus aisée du nouveau texte, le législateur a par ailleurs prévu diverses dispositions transitoires. Par différentes décisions du 8 juillet 2009, la Cour de cassation a eu à connaître pour la première fois de difficultés d’application du nouveau texte.

Ces décisions visent l’action syndicale dans l’entreprise, et les problèmes rencontrés relèvent soit de l’application des dispositions transitoires précitées, soit des nouveaux dispositifs issus de la l’intervention législative de 2008.

La chambre sociale s’est ainsi prononcée sur le thème de la section syndicale. Constituée dans l’entreprise ou l’établissement par un syndicat (plus...