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Article
Publications judiciaires sur internet : la Cour de cassation chapitre les juges du fond
Publications judiciaires sur internet : la Cour de cassation chapitre les juges du fond
Quoique la Cour de cassation ait choisi de ne pas la publier, cette décision mérite d’être connue des praticiens du contentieux des activités électroniques.
par C. Manara, Professeur associé, EDHEC Business Schoolle 2 avril 2009
Après avoir déclaré une personne coupable d’escroquerie, une cour d’appel ordonne la publication du dispositif de sa décision « par voie électronique, sur les sites internet des "Echos" et du "Parisien" (éditions nationale et régionale) », aux frais du condamné. Ce dernier obtient la cassation, prononcée au motif que l’arrêt n’a pas déterminé le coût de la publication judiciaire. « Les juges qui ordonnent, à la demande de la partie civile, la publication de la décision de condamnation sont tenus d’en préciser le coût maximum », rappelle la Cour de cassation. Telle n’est pourtant pas toujours la pratique constatée (par ex., parmi de nombreuses décisions : TGI Paris, 10 oct. 2007, D. 2007. AJ. 2804, obs. Manara 
, qui « autorise la publication du présent dispositif sur la page d’accueil du site d’eBay pendant une durée d’un mois aux frais [des défendeurs] », mais sans indiquer le plafond de leurs dépenses à ce titre).
Depuis un...
