Salaires: subsidiarité de l’action de in rem verso et compensation de créance

À l’origine du litige, des époux avaient signé avec un distributeur, au début des années 1990, par le biais d’une société dont ils étaient actionnaires minoritaires, deux conventions en vue de l’exploitation d’une station-service, la première convention étant un contrat de location gérance tandis que la seconde reposait sur un mandat-vente ducroire (le mandataire est qualifié de « ducroire » lorsque, sur la demande d’une des parties, il s’engage solidairement avec l’autre partie à l’acte à exécuter le marché qu’elles ont conclu par son intermédiaire). La société créée par les deux époux ne pouvant plus subvenir aux charges salariales et ayant cessé toute activité à compter du 31 mars 2005, ceux-ci ont saisi la juridiction prud’homale pour demander que leur soient appliquées les dispositions du code du travail relatives aux gérants de succursale (art. L. 781-1, devenu art. L. 7321-1 à L. 7321-4 c. trav.). L’action était logique et, quand bien même le distributeur a tenté tout aussi logiquement de s’y soustraire, sans surprise quant à sa conclusion : on sait, en effet, depuis fort longtemps, que ces dispositions, qui visent les apprentis, ouvriers, employés et travailleurs, sont applicables aux personnes dont la profession consiste essentiellement à recueillir les commandes ou à...