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Article
Sport professionnel : quotas possibles pour les joueurs formés en France
Sport professionnel : quotas possibles pour les joueurs formés en France
Dans un arrêt du 8 mars 2012, le Conseil d’État estime qu’une ligue professionnelle peut imposer dans ses règlements l’inscription sur les feuilles de match d’un nombre minimum de joueurs issus de la formation française à partir du moment où l’entrée en centre de formation est possible quelle que soit la nationalité du joueur.
par J.-M. Pastorle 12 mars 2012
Ce n’est pas un frein à la libre circulation des sportifs mais bien une valorisation des joueurs formés en France que l’arrêt du Conseil d’Etat du 8 mars 2012 cherche à défendre.
La haute assemblée avait été saisie par l’Association Racing Club Cannes Volley demandant l’annulation pour excès de pouvoir du règlement de la Ligue nationale de volley imposant l’inscription sur la feuille de match des compétitions officielles de la Ligue A féminine d’un minimum de joueuses « issues de la formation française », c’est-à-dire des joueuses ayant soit obtenu leur première licence de volley-ball en France, soit passé un minimum de trois années dans un centre de formation d’un club professionnel, soit été licenciées pendant au moins cinq saisons avant celle au cours de laquelle elles ont atteint la catégorie d’âge « Espoir », c’est-à-dire leur vingtième anniversaire, soit été naturalisées avant le 30 juin 2010.
L’association sportive dénonçait une...
