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En employant, un agent pendant sept ans et demi sur la base de vingt-huit contrats et avenants successifs, un établissement médico-social a commis un abus qui ouvre à l’agent un droit à réparation.
par Marie-Christine de Monteclerle 26 mars 2015
Le juge administratif doit apprécier in concreto le caractère éventuellement abusif du recours à des contrats à durée déterminée (CDD) dans la fonction publique, a jugé le Conseil d’État.
En l’espèce, Mme A… avait été employée par un institut médico-éducatif comme agent d’entretien entre le 5 novembre 2001 et le 4 février 2009, de façon presque continue, sur le fondement de vingt-huit CDD et avenants successifs, pour remplacer des fonctionnaires indisponibles ou exerçant leurs fonctions à temps partiel. L’institut ayant mis fin à ses fonctions, elle a saisi le juge administratif d’une demande de réparation de son éviction du service et du recours abusif, par son employeur, à des contrats à durée déterminée. Elle invoquait, à l’appui de sa requête, la directive 1999/70/CE du Conseil de l’Union européenne du 28 juin 1999. Le tribunal...
