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Acceptation à concurrence de l’actif net et déclaration des créances

Lorsque les héritiers ont accepté la succession à concurrence de l’actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leur créance à titre provisionnel sur la base d’une évaluation (C. civ., art. 788 et 792). À défaut, les créances non assorties de sûretés sont éteintes même en démontrant que les héritiers avaient connaissance de leur existence.

par Mélanie Jaoulle 11 février 2019

Monsieur O… ayant rencontré des difficultés dans la gestion de son entreprise, il a fait l’objet d’un redressement judiciaire et, quelques mois plus tard, d’une liquidation judiciaire. Dans le cadre de la procédure collective, M. Christophe P… est désigné successivement représentant des créanciers puis liquidateur judiciaire. M. O…, considérant que le liquidateur a engagé trop tardivement l’action en paiement des loyers impayés par son locataire, permettant à cette dernière de se prescrire, a assigné en responsabilité Christophe P…. Le 25 octobre 2013, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a retenu la responsabilité du liquidateur, considérant qu’il avait commis une faute de négligence dans l’exécution de ses mandats. En février 2014, le liquidateur est décédé en cours de procédure, laissant deux fils pour lui succéder : messieurs Pierre-Alexandre P… et Louis-Gauthier P…. Ces derniers ont déposé au greffe du tribunal de grande instance l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net le 22 mai 2014, laquelle fut publiée au BODACC dès le lendemain. Postérieurement, la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actifs. Le nouveau liquidateur, lequel a succédé à M. Christophe P… dans sa tâche, a poursuivi l’instance en responsabilité à l’encontre des ayants droit du défendeur. Pourvoi ayant été formé contre l’arrêt de la cour d’appel, la chambre commerciale censura la décision, dans un arrêt du 5 mai 2015 (Com. 5 mai 2015, n° 14-50.035, Dalloz jurisprudence), et renvoya à nouveau l’affaire devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée. La Cour de cassation avait alors considéré que la cour d’appel n’avait pas établi la preuve d’un préjudice indemnisable et avait censuré la décision pour défaut de base légale. La cour d’appel de renvoi a alors déclaré irrecevable la demande au motif que la créance n’avait pas été déclarée à la succession, conformément à l’article 792 du code civil. M. O… et le nouveau liquidateur ont alors formé un pourvoi contre la décision en se prévalant de l’inapplicabilité de la procédure de déclaration de leur créance, cette dernière n’étant pas – du fait de la procédure en cours – encore déterminée lors de l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net. Les requérants soulignent, en outre, que l’absence de respect de la procédure en question ne saurait emporter extinction de leur créance car ils avaient procédé à une assignation en paiement de cette créance auprès des héritiers. La question posée à la première chambre civile était de savoir si, dans le cadre d’une succession acceptée à concurrence de l’actif net, les créanciers sont tenus de déclarer leur créance non encore définitive...

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