- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Action récursoire de l’ONIAM : la faute établie s’entend aussi en cas de perte de chance
Action récursoire de l’ONIAM : la faute établie s’entend aussi en cas de perte de chance
Le Conseil d’État précise les contours de la responsabilité du fait des infections nosocomiales sur laquelle se fonde l’action récursoire de l’ONIAM. L’Office peut exercer son action lorsqu’une faute établie a entraîné la perte d’une chance d’éviter une infection.
par Jean-Marc Pastorle 4 décembre 2014
À la suite d’une opération au centre hospitalier de Saintes, un patient a vu son état de santé se dégrader s’accompagnant d’un syndrome infectieux. Il lui a été diagnostiqué une endocardite aortique à staphylocoque doré multi-résistant avec infarctus cérébelleux et il a dû subir une nouvelle intervention dans un hôpital bordelais. Après avoir saisi le juge administratif, le patient a été indemnisé par l’ONIAM. Ce dernier a cependant vu son action récursoire contre le centre hospitalier rejetée en première instance.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, pour écarter la possibilité pour...
